Les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1, des décisions sur:
la validation de périodes de formation postgrade;
l’admission à l’examen final;
la réussite de l’examen final;
l’octroi de titres postgrades;
la reconnaissance d’établissements de formation postgrade.
Sur demande du requérant, elles prennent une décision concernant l’admission dans une filière de formation postgrade accréditée.2