Art. 58

Est punie d’une amende toute personne:

1. qui prétend être titulaire d’un diplôme ou d’un titre postgrade régi par la présente loi alors qu’elle ne l’a pas obtenu régulièrement;
2. qui utilise une dénomination faisant croire à tort qu’elle a terminé une formation universitaire ou une formation postgrade régie par la présente loi;
3. ¹ qui emploie un professionnel de la santé exerçant une profession médicale sans être inscrit au registre.