Commentaires: Art. 14

La remise de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans est interdite.
Le Conseil fédéral peut restreindre la publicité pour les boissons alcooliques qui s’adressent particulièrement aux jeunes de moins de 18 ans.
Les restrictions imposées par les lois suivantes en matière de remise d’alcool et de publicité pour l’alcool sont réservées:
1. loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision¹;
2. loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool².

Art. 14