Commentaires: Art. 35

Lorsque la contestation ne porte pas sur des produits, les autorités d’exécution peuvent obliger la personne responsable dans l’entreprise à:
1. clarifier les causes des défauts constatés;
2. prendre les mesures nécessaires à l’élimination des défauts;
3. informer l’autorité d’exécution des causes identifiées et des mesures prises.
Les autorités d’exécution peuvent interdire temporairement ou définitivement un procédé de fabrication, l’abattage d’animaux ou l’utilisation d’installations, de locaux, d’équipements, de véhicules et de terrains agricoles.
Elles peuvent ordonner la fermeture immédiate d’une entreprise si les conditions qui y règnent présentent un danger direct majeur pour la santé publique.