Loading source…

Commentaires: Art. 38 | Omnilex

Articles commentés

Art. 12
Art. 215
Art. 435
Art. 78
Art. 127
Art. 134
Art. 152
Art. 162
Art. 1835
Art. 197
Art. 2615
Art. 3014
Art. 333
Art. 3416
Art. 372
Art. 473
Art. 515
Art. 646
Art. 672

Law
/

Art. 38

Art. 37 Art. 39

Art. 38

817.0LDAlFederal Act1 mai 2017Source originale

La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit.
Elle peut déléguer certaines tâches d’exécution dans le cas d’espèce et laisser le soin au canton concerné de prendre la décision définitive.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--817.0--38]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LDAl · Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

Retour à la loi