Commentaires: Art. 46

Les autorités étrangères qui ont l’intention de contrôler une entreprise suisse exportant des denrées alimentaires ou des objets usuels dans leur pays doivent requérir l’autorisation de l’autorité fédérale compétente. Cette dernière délivre l’autorisation aux conditions suivantes:
1. le contrôle est destiné uniquement à vérifier que les prescriptions de ce pays concernant la fabrication de la denrée alimentaire ou de l’objet usuel à exporter et les exigences relatives aux propriétés de ce produit sont respectées;
2. l’entreprise concernée accepte d’être contrôlée.
L’autorité fédérale compétente peut demander à participer au contrôle ou à être informée des résultats de ce contrôle par l’autorité étrangère qui l’effectue.
Les autorités suisses compétentes peuvent effectuer des contrôles dans les entreprises d’un pays étranger qui exportent des denrées alimentaires ou des objets usuels vers la Suisse lorsque les conditions suivantes sont remplies:
1. la protection de la santé l’exige;
2. le contrôle est prévu par un traité international ou le pays concerné l’a autorisé dans le cas d’espèce.