Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 70 | Omnilex
Law
/
Art. 70
Art. 69
Art. 71
Art. 70
817.0
LDAl
Federal Act
1 mai 2017
Source originale
Le délai d’opposition est de 10 jours.
Le délai de recours contre les décisions sur opposition est de 30 jours.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
LDAl · Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Retour à la loi
Art. 69
Art. 71