Commentaires: Art. 7

La déclaration complémentaire des résultats d’analyses cliniques par des médecins, des hôpitaux et d’autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées est destinée à fournir des informations sur l’évolution d’une maladie transmissible et sur les mesures mises en œuvre.
Elle comporte selon l’agent pathogène les données suivantes:
1. diagnostic et manifestations cliniques;
2. à propos de l’évolution: informations sur les complications, les hospitalisations et les décès;
3. résultats du traitement;
4. mesures mises en œuvre;
5. à propos de la personne concernée:
1. prénom, nom, adresse et numéro de téléphone si ces données sont nécessaires pour ordonner les mesures visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp, sinon uniquement les initiales du prénom et du nom et le lieu de domicile de la personne; si la personne n’est pas domiciliée en Suisse, le lieu de séjour, 1^bis.¹ numéro AVS si la déclaration est transmise par voie électronique, 2. date de naissance, 3. sexe; f. coordonnées du médecin, de l’hôpital, de l’interlocuteur au sein de l’hôpital selon l’art. 12, al. 2 ou de l’institution du domaine de la santé publique ou privée.

Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 790). ↩

Art. 7