Art. 15

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi; celle-ci a effet aussi longtemps que l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, sur la libre circulation des personnes¹.

Date de l’entrée en vigueur:²
annexe ch. 2 (art. 360b et 360c CO) le 1^erjuin 2003
toutes les autres dispositions le 1^erjuin 2004.