Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met une plateforme de communication électronique à la disposition des organes de contrôle visés à l’art. 7, al. 1, pour la communication des informations visées à l’art. 8, al. 2.
Il peut conserver les données de personnes physiques ou morales communiquées au moyen de cette plateforme, y compris les données relatives à des poursuites ou à des sanctions pénales ou administratives. Il peut en outre réaliser les travaux nécessaires à la maintenance de la plateforme.
La plateforme comporte une interface permettant de la relier à des applications spécialisées. Les informations sont communiquées de manière chiffrée.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant la sécurité des données; il définit notamment les exigences techniques applicables à la plateforme et à l’interface. Il réglemente également l’accès des organes de contrôle visés à l’art. 7, al. 1, et la durée de conservation des données sur la plateforme.
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