Art. 94

(art. 45 LSC)

1. À la demande du CIVI, l’établissement d’affectation lui fournit tous les renseignements utiles en relation avec le service civil et lui remet les documents nécessaires. Il lui notifie sans délai tous les événements particuliers importants.
2. Il remet au CIVI l’annonce des jours de service effectués le mois précédent dans les cinq jours qui suivent la fin d’une période de décompte.¹