Loading source…

Commentaires: Art. 3 | Omnilex

Articles commentés

Art. 13
Art. 2141
Art. 69
Art. 73
Art. 99

Law
/
OMAI · Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité

Art. 3

Art. 2 Art. 3bis

Retour à la loi

Art. 3

Art. 2 Art. 3bis

831.232.51OMAIDepartmental Ordinance1 janv. 1977Source originale

Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.
Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d’autres personnes sont remis en prêt.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--831.232.51--3]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec