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Art. 12

831.42LFLPFederal Act1 janv. 1995Source originale
  1. Dès qu’il entre dans l’institution de prévoyance, l’assuré est couvert pour les prestations qui lui reviennent, d’après le règlement, sur la base de la prestation d’entrée à payer.
  2. Si, en entrant dans l’institution de prévoyance, l’assuré s’est engagé à payer lui-même une partie de la prestation d’entrée, qu’il ne s’en est pas encore acquitté ou qu’il s’en est acquitté partiellement lors de la survenance d’un cas de prévoyance, il a tout de même droit aux prestations réglementaires. Les montants qu’il n’a pas encore versés, y compris les intérêts, peuvent cependant être déduits des prestations.

1 commentary

N1.Interdiction de réduire la protection acquise par prestations de libre passage

Citation : LFLP art. 12 ch. 1 La protection de prévoyanÎ acquise au moyen des prestations de libre passage apportées ne peut être réduite par de nouvelles réserves médicales.

“Nach Art. 12 Abs. 1 FZG sind die Versicherten mit dem Eintritt in die Vorsorgeeinrichtung zu den Leistungen versichert, die ihnen nach dem Reglement aufgrund der einzubringenden Eintrittsleistung zustehen. Der Vorsorgeschutz, der mit den eingebrachten Austrittsleistungen erworben wird, darf nicht durch einen neuen gesundheitlichen Vorbehalt geschmälert werden (Art. 14 Abs. 1 FZG).”

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