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Art. 8

831.42LFLPFederal Act1 janv. 1995Source originale
  1. En cas de libre passage, l’institution de prévoyance doit établir à l’assuré un décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les indications sur le calcul de la prestation de sortie, et mentionner le montant minimum (art. 17) et le montant de l’avoir de vieillesse (art. 15 LPP1).
  2. L’institution de prévoyance doit indiquer à l’assuré toutes les possibilités législatives et réglementaires pour maintenir la prévoyance; elle doit notamment l’informer sur la prévoyance en cas de décès ou d’invalidité.
  3. En cas de libre passage, l’institution de prévoyance est tenue de communiquer à toute nouvelle institution de prévoyance ou institution de libre passage, au sujet des personnes qui perçoivent ou ont perçu une prestation de vieillesse ou qui perçoivent une rente pour cause d’invalidité partielle, les informations relatives à la perception des prestations de vieillesse et d’invalidité qui sont nécessaires:
    1. au calcul des possibilités de rachat ou du salaire assuré à titre obligatoire, et
    2. au respect du nombre maximal de retraits en capital (art. 13a , al. 2, LPP).2
  4. Lors du transfert de la prestation de libre passage à une nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage, l’institution de libre passage doit transmettre à celle-ci les informations visées à l’al. 3.3

Footnotes

  1. RS 831.40 ↩

  2. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 92;FF 2019 5979). ↩

  3. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 92;FF 2019 5979). ↩

1 commentary

N1.Obligation d'information et décompte des institutions de prévoyanÎ

art. 8 LFLP régit l'obligation d'information et d'établissement du décompte des institutions de prévoyanÎ en cas de libre passage. La disposition s'adresse expressément aux institutions de prévoyanÎ.

“Den rechtlichen Grundlagen sind die folgenden Informationspflichten zu entnehmen: Für Vorsorgeeinrichtungen wird in Art. 8 FZG die Informationspflicht im Freizügigkeitsfall normiert, während beispielsweise Art. 19a Abs. 2 FZG eine Informationspflicht bei der Wahl von Anlagestrategien enthält. Im”

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