Commentaires: Art. 7b

Le preneur de prévoyance demande par écrit le rachat à l’institution de la prévoyance individuelle liée en fournissant les informations suivantes:
1. le montant du rachat demandé;
2. les années pour lesquelles une lacune de cotisations doit être comblée et pour quel montant;
3. le cas échéant, le montant des cotisations visées à l’art. 7, al. 1, versées au cours de l’année de cotisation concernée par le rachat et la date du versement.
Dans la demande, il confirme:
1. avoir versé le montant maximal des cotisations visées à l’art. 7, al. 1, au cours de l’année de rachat, en indiquant leur montant;
2. avoir réalisé un revenu soumis à l’AVS au cours des années pour lesquelles une lacune de cotisation doit être comblée;
3. ne pas avoir encore effectué de rachat pour les années pour lesquelles une lacune de cotisation doit être comblée;
4. ne pas avoir perçu de prestation de vieillesse en vertu de l’art. 3, al. 1.
Si les conditions prévues à l’art. 7a sont remplies, l’institution de la prévoyance individuelle liée autorise le rachat.