Commentaires: Art. 10

L’Administration fédérale des contributions (AFC) fournit chaque année à l’OFSP les données les plus récentes sur le revenu imposable, au sens de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹, de tous les contribuables. Il fournit ces données sous forme anonymisée par catégorie de revenu et par type de ménage. L’OFSP utilise ces données pour calculer la part des primes dans le revenu.
Pour chaque canton, l’OFSP calcule les revenus des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles qui résident dans le canton en attribuant un revenu équivalent à chaque contribuable. Il calcule le revenu équivalent à partir du revenu imposable du ménage et de sa taille. La taille d’un ménage correspond au nombre de contribuables en son sein, conformément à la pondération suivante:
1. 1,0 pour la première personne adulte;
2. 0,5 pour chaque autre personne adulte;
3. 0,3 pour chaque enfant.
L’OFSP classe, pour chaque canton, les contribuables en fonction du montant de leur revenu équivalent. Il en déduit le nombre de personnes faisant partie des 40 % des assurés aux revenus les plus faibles.

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