Art. 17

Les coûts bruts servant au calcul des subsides de la Confédération visés à l’art. 66 LAMal correspondent à la somme des coûts bruts cantonaux au sens de l’art. 7. S’y ajoutent les coûts bruts des assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal¹qui résident ou séjournent en dehors de l’Union européenne, de l’Association européenne de libre-échange ou du Royaume-Uni.