Commentaires: Art. 21

Les cantons établissent un décompte de leurs contributions minimales et des subsides de la Confédération pour l’année d’exécution et le soumettent à l’OFSP au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Le décompte contient notamment des indications sur le nombre, le sexe, l’âge, le revenu et la composition des ménages des bénéficiaires.
Après audition des cantons, l’OFSP établit un formulaire pour le décompte.
Les cantons qui confient aux communes le soin de fixer et de verser les subsides destinés à la réduction des primes contrôlent les décomptes des communes et en établissent un récapitulatif à l’intention de l’OFSP. L’OFSP peut donner des instructions à ce sujet.