Commentaires: Art. 22

Les cantons font réviser le décompte de leurs contributions et des subsides de la Confédération.
Ils joignent au décompte un rapport qui renseigne sur:
1. la date et l’étendue de la révision;
2. les constatations faites à l’issue de la révision;
3. les conclusions à en tirer.
L’OFSP s’assure que les subsides de la Confédération sont utilisés conformément à la loi. Il s’appuie à cet effet sur l’art. 25 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹.

Art. 22