Loading source…

Commentaires: Art. 24 | Omnilex

Articles commentés

Art. 11
Art. 27
Art. 313

Law
/
ORPM · Ordonnance sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l’assurance-maladie

Art. 24

Art. 23 Art. 25

Retour à la loi

Art. 24

Art. 23 Art. 25

832.112.4ORPMFederal Council Ordinance1 janv. 2026Source originale

L’OFSP exécute la présente ordonnance.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--832.112.4--24]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec