832.112.4ORPMFederal Council Ordinance1 janv. 2026Source originale
Les subsides versés à tort doivent être restitués conformément aux art. 28 et 30 LSu1.
Si un décompte est incomplet ou présente des inexactitudes, ou si les dispositions de la législation sur l’assurance-maladie sociale, notamment la présente ordonnance ou les instructions y relatives, n’ont pas été respectées, la restitution d’une partie des subsides peut être exigée ou ceux-ci peuvent être réduits conformément à l’art. 28, al. 2, LSu jusqu’à ce que la situation soit régularisée.