Commentaires: Art. 4

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) procède, avant fin avril de l’année précédente, à une estimation sans engagement des contributions minimales des cantons et de la répartition entre ces derniers des subsides de la Confédération pour l’année d’exécution; il communique cette estimation aux cantons.
Avant fin juillet de l’année précédente, il procède à une nouvelle estimation sans engagement et la communique aux cantons.
Il publie, au plus tard en octobre de l’année précédente, les contributions minimales des cantons et la répartition entre ces derniers des subsides de la Confédération pour l’année d’exécution.