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Commentaires: Art. 26 | Omnilex

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Art. 26

Art. 26

836.1LFAFederal Act1 janv. 1953Source originale

La présente loi entre en vigueur le 1^erjanvier 1953.
Le Conseil fédéral est chargé de son exécution; il édicte les dispositions d’application.

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[[ch-fedlex--836.1--26]]

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