L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 31bis, al. 3, let. b, et 64bisde la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 15 février 19523,
arrête:
Footnotes
[RS 1 3;RO 1996 2502]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 104 et 123 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la Suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1erjuin 2002 (RO 2002 701721;FF 1999 5440). ↩