Le canton verse les contributions et le supplément comme suit:
contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions;
supplément pour les céréales: au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.
Les contributions et suppléments qui n’ont pu être versés sont prescrits après cinq ans. Le canton doit les rembourser à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).
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