Le canton vérifie le droit aux contributions ou au supplément et fixe les contributions ou le supplément sur la base des données relevées.1
Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et les cultures entre le 15 janvier et le 28 février. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1ermai.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 3943). ↩
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