Commentaires: Art. 9

S’il s’avère que les indications figurant dans la demande doivent être modifiées après le dépôt de la demande, l’exploitant doit l’annoncer par écrit à l’autorité désignée par le canton compétent. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation. 1bis. …¹
Les changements concernant les surfaces et les cultures principales ainsi que les changements d’exploitant qui sont intervenus après coup doivent être annoncés le 1^ermai au plus tard.²
Si l’exploitant n’est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux contributions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréales qu’il a demandés, il doit l’annoncer immédiatement au service cantonal compétent. L’annonce est prise en compte pour autant qu’elle a été effectuée au plus tard:
1. un jour avant la réception de l’annonce d’un contrôle;
2. un jour avant le contrôle dans le cas de contrôles non annoncés.³

Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1^erjanv. 2018 (RO 2017 6079). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 6079). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6079). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3943). ↩

Art. 9