Les demandes d’homologation d’un produit phytosanitaire et les demandes d’extension ou de modification d’une homologation existante sont adressées au service d’homologation.
La demande comprend les éléments suivants:
a. un dossier au sens de l’art. 26, ou:
1. en cas de demande d’extension de l’homologation à une utilisation mineure, un dossier au sens de l’art. 27,
2. en cas de demande d’homologation d’un produit phytosanitaire consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant: un dossier au sens de l’art. 28,
3. en cas de demande d’homologation d’un produit phytosanitaire qui est homologué dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse: un dossier au sens de l’art. 29;
b. l’identifiant unique de formulation (UFI) au sens de l’art. 15a , al. 2, OChim1s’il est requis en vertu de l’art. 15a , al. 1, OChim;
c. en cas de demande d’utilisation d’une nouvelle source: en plus et si elle est disponible, une copie de toute conclusion d’un État membre de l’UE ayant évalué l’équivalence des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes utilisés.
Le service d’homologation peut exiger du demandeur d’autres documents et des échantillons du produit phytosanitaire et des substances standard de ses ingrédients.