Le service d’homologation examine avec les services d’évaluation si la demande est complète.
Si l’examen révèle que des documents manquent ou sont insuffisants, le service d’homologation impartit au demandeur un délai raisonnable pour les compléter. Si les indications requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, il rejette la demande.
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