Commentaires: Art. 42

Le service d’homologation transfère l’homologation d’un produit phytosanitaire à un autre titulaire:
1. si le titulaire de l’homologation le demande, et
2. si le nouveau titulaire y consent et remplit la condition fixée à l’art. 10, al. 2.
La demande doit comprendre le nom et le consentement du nouveau titulaire de l’homologation.
Le service d’homologation délivre la nouvelle homologation et retire l’ancienne.
Le stockage, l’élimination, la mise en circulation et l’utilisation du produit phytosanitaire sont soumis aux délais visés à l’art. 45. L’ancien titulaire de l’homologation peut demander des délais plus courts.