Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui ont été approuvés dans l’UE pour l’utilisation dans les produits phytosanitaires conformément aux art. 13, par. 4, 25 et 78, par. 3, du règlement (CE) no1107/20091sont réputés approuvés aussi en Suisse.
Les substances actives qui ont été approuvées en tant que substances de base conformément aux art. 13, par. 4, et 78, par. 3, du règlement (CE) no1107/2009 sont aussi considérées en Suisse comme des substances de base approuvées.
Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui sont réputés approuvés en Suisse sont soumis aux prescriptions des différents règlements d’exécution de l’UE relatifs à ces substances.
Footnotes
Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. a. ↩
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