L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) fixe, pour les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes visés aux art. 13, par. 4, 25 et 78, par. 3, du règlement (CE) no1107/20091, des conditions et restrictions différentes de celles de l’UE lorsque cela est nécessaire à l’exécution:
des art. 9, al. 4, et 27, al. 1bis, LEaux;
des restrictions d’utilisation dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et Shselon l’annexe 4, ch. 123 et 125, de l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)2et dans les zones karstiques.
Il ne doit pas être dérogé à la durée de validité de l’approbation fixée dans le règlement d’exécution de l’UE applicable.
Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes soumis aux conditions d’utilisation et restrictions dérogatoires sont énumérés à l’annexe 1, ch. 1.
Footnotes
Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. a. ↩