Commentaires: Art. 35

Les entreprises et les personnes qui fabriquent ou mettent en circulation des engrais sont tenues de fournir sur demande à l’OFAG des renseignements sur les produits et les quantités commercialisés.
La statistique de commercialisation est régie par les dispositions de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale¹.²

RS 431.011 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 25 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1^erjuin 2025 (RO 2025 318). ↩

Art. 35