Annexe 2

(art. 14, al. 2, et 20, al. 1, let. b et c)

Catégories de matières constitutives (CMC)

¹Les CMC 1 à 15 correspondent à celles définies dans l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009¹. La CMC 100 est propre à la législation suisse sur les engrais.²Les matières constitutives, et les intrants utilisés pour les produire, ne contiennent aucune des substances pour lesquelles des valeurs maximales sont indiquées à l’annexe 2.6 ORRChim²en quantité susceptible de compromettre la conformité de l’engrais avec les exigences concernant la qualité.

1 Désignation des CMC

CMC 1: Substances et mélanges à base de matières vierges

CMC 2: Végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux

CMC 3: Compost

CMC 4: Digestat issu de cultures végétales

CMC 5: Digestat autre qu’issu de cultures végétales

CMC 6: Sous-produits de l’industrie alimentaire

CMC 7: Microorganismes

CMC 8: Polymères nutritifs

CMC 9: Polymères autres que des polymères nutritifs

CMC 10: Produits dérivés provenant de sous-produits animaux

CMC 11: Sous-produit au sens de la directive 2008/98/CE³

CMC 12: Sels de phosphate précipités et leurs dérivés

CMC 13: Matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés

CMC 14: Matières issues de la pyrolyse et de la gazéification

CMC 15: Matières de grande pureté valorisées

CMC 100: Engrais de ferme

2 Exigences relatives aux CMC

CMC 1: Substances et mélanges à base de matières vierges

¹Les substances et mélanges à base de matières vierges contenus dans un engrais doivent respecter les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 1, du règlement (UE) 2019/1009.

²La substance ne remplissant pas les exigences visées à l’annexe II, partie II, CMC 1, point 2, du règlement (UE) n° 2019/1009 doit être notifiée conformément à l’art. 24 OChim⁴.

CMC 2: Végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux

¹Un engrais soumis à enregistrement peut contenir des végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux qui respectent les traitements définis à l’annexe II, partie II, CMC 2, du règlement (UE) 2019/1009.

²Les végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux qui ne respectent pas les traitements définis à l’annexe II, partie II, CMC 2 ou CMC 6, du règlement (UE) 2019/1009, ne correspondent à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation.

CMC 3: Compost

Un engrais peut contenir du compost qui respecte les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 3, du règlement (UE) 2019/1009, ainsi que les conditions ci-dessous:

1. le compost a été produit à partir de matières qui se prêtent au processus de compostage n’influant pas négativement sur le produit final;
2. lorsque des sous-produits animaux sont transformés, les prescriptions de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA)⁵sont respectées. Si le sous-produits animal transformé n’a pas atteint le point final de la chaîne de production, l’engrais est soumis au régime de l’autorisation;
3. le compost respecte les normes de qualité définies pour les engrais de recyclage à l’annexe 2.6 ORRChim;
4. le processus de compostage a été mené de façon à garantir l’innocuité hygiénique de toutes ses parties;
5. aucun des intrants n’est reconnaissable à l’œil nu ou perceptible à l’odeur, à l’exception du bois et des coquilles de noix;
6. l’exigence à l’annexe II, partie II, CMC 3, point 5, du règlement (UE) 2019/1009 concernant les critères de stabilités est facultative;
7. en complément des matériaux et additifs décrits à l’annexe II, partie II, CMC 3 du règlement (UE) 2019/1009, les matériaux de la CMC 14 peuvent être utilisés sans restriction quantitative dans le compostage.

CMC 4: Digestat issu de cultures végétales

Un engrais peut contenir un digestat issu de cultures végétale si ce dernier respecte les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 4, du règlement (UE) 2019/1009, ainsi que les conditions ci-dessous:

1. le digestat n’est pas produit en Suisse;
2. le digestat respecte les normes de qualité définies pour les engrais de recyclage à l’annexe 2.6 ORRChim;
3. le processus de méthanisation a été mené de façon à garantir l’innocuité hygiénique de toutes ses parties.

CMC 5: Digestat autre qu’issu de cultures végétales

Un engrais peut contenir un digestat autre qu’issu de culture végétale si ce dernier respecte les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 5, du règlement (UE) 2019/1009, ainsi que les conditions ci-dessous:

1. le digestat a été produit à partir de matières qui se prêtent au processus de méthanisation n’influant pas négativement sur le produit final;
2. lorsque des sous-produits animaux sont transformés, les prescriptions de l’OSPA doivent être respectées;
3. le digestat respecte les normes de qualité définies pour les engrais de recyclage à l’annexe 2.6 ORRChim;
4. le processus de méthanisation a été mené de façon à garantir l’innocuité hygiénique de toutes ses parties;
5. les exigences à l’annexe II, partie II, CMC 5, points 3, let. d et 6, du règlement (UE) 2019/1009 concernant la pasteurisation obligatoire pour la méthanisation mésophile et les critères de stabilités sont facultatives.

CMC 6: Sous-produits de l’industrie alimentaire

¹Un engrais soumis à enregistrement peut être constitué d’une ou plusieurs des substances définies à l’annexe II, partie II, CMC 6, du règlement (UE) 2019/1009.

²Le sous-produit ne remplissant pas les exigences visées à l’annexe II, partie II, point 2, CMC 6, du règlement (UE) 2019/1009 doit être notifiée conformément à l’art. 24 OChim.

³Un sous-produit de l’industrie alimentaire ne respectant pas les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 6, du règlement (UE) 2019/1009 ne correspond à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation.

CMC 7: Microorganismes

Un engrais auquel des microorganismes sont ajoutés intentionnellement est soumis à autorisation.

CMC 8: Polymères nutritifs

¹Un engrais soumis à enregistrement constitué en tout ou en partie de polymères nutritifs doit respecter les exigences définies à l’annexe II, partie II, CMC 8, du règlement (UE) 2019/1009.

²Un polymère nutritif ne respectant pas les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 8, du règlement (UE) 2019/1009 ne correspond à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation.

CMC 9: Polymères autres que des polymères nutritifs

¹Un engrais soumis à enregistrement constitué en tout ou en partie de polymères autres que des polymères nutritifs doit respecter les exigences définies à l’annexe II, partie II, CMC 9, du règlement UE 2019/1009.

²Un polymère autres que des polymères nutritifs ne respectant pas les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 9, du règlement (UE) 2019/1009 ne correspond à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation.

CMC 10: Produits dérivés provenant de sous-produits animaux

¹Un engrais constitué en tout ou en partie de produits dérivés provenant de sous-produits animaux ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication au sens de l’OSPA ou du règlement (CE) n^o1069/2009⁶est soumis à enregistrement.

²Un produit dérivé provenant de sous-produits animaux n’ayant pas atteint le point final de la chaîne de fabrication au sens de l’OSPA ou du règlement (CE) n^o1069/2009 ne correspond à aucune CMC. Les engrais qui en sont constitués en tout ou en partie sont soumis à autorisation. Les prescriptions de l’OSPA s’appliquent.

CMC 11: Sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE

Un engrais constitué en tout ou en partie de sous-produits au sens de l’art. 5 de la directive 2008/98/CE doit respecter les exigences définies à l’annexe II, partie II, CMC 11, du règlement (UE) 2019/1009 et est soumis à autorisation.

CMC 12: Sels de phosphate précipités et leurs dérivés

¹Un engrais peut contenir des sels de phosphate précipités et leurs dérivés, lorsque ceux-ci satisfont aux conditions suivantes:

1. les sels de phosphate précipités et leurs dérivés satisfont aux conditions de l’annexe II, partie II, CMC 12, du règlement (UE) 2019/1009;
2. les valeurs limites supplémentaires des polluants qui figurent à l’annexe 2.6 ORRChim pour les sels de phosphate précipités et leurs dérivés sont respectées;
3. les polluants organiques persistants pour lesquels aucune valeur limite n’est fixée à l’annexe 2.6 ORRChim doivent être éliminés selon l’état de la technique.

²Les sels de phosphate précipités ou leurs dérivés ne remplissant pas les exigences visées à l’annexe II, partie II, CMC 12, point 13, du règlement (UE) 2019/1009 doit être notifiée conformément à l’art. 24 OChim*.*

³Un engrais constitué en tout ou en partie de la CMC 12 est soumis au régime de l’autorisation.

CMC 13: Matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés

¹Un engrais peut contenir des matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés, lorsque celles-ci satisfont aux conditions suivantes:

1. les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés satisfont aux conditions de l’annexe II, partie II, CMC 13, du règlement (UE) 2019/1009;
2. sans préjudice de la let. a, les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés peuvent également être obtenues à partir de farines animales et de poudre d’os de catégorie 1;
3. les matières premières utilisées pour l’oxydation thermique sont exclusivement les boues d’épuration communales, les farines animales et la poudre d’os, les additifs pour l’appauvrissement des polluants et les combustibles d’appoint;
4. les valeurs limites supplémentaires des polluants qui figurent à l’annexe 2.6 ORRChim pour les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés sont respectées.

²Les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés ne remplissant pas les exigences visées à l’annexe II, partie II, CMC 13, point 8, du règlement (UE) 2019/1009 doit être notifiée conformément à l’art. 24 OChim*.*

³Un engrais constitué en tout ou en partie de la CMC 13 est soumis au régime de l’autorisation.

CMC 14: Matières issues de la pyrolyse et de la gazéification

¹Un engrais peut contenir des matières issues de la pyrolyse et de la gazéification et leurs dérivés, lorsque ceux-ci satisfont aux conditions suivantes:

1. Les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification et leurs dérivés satisfont aux conditions de l’annexe II, partie II, CMC 14, du règlement (UE) 2019/1009;
2. Les additifs visés à l’annexe II, partie II, CMC 14, ch. 1, let. e, du règlement (UE) 2019/1009 ne doivent pas dépasser 10 %;
3. La procédure de conversion thermochimique doit se dérouler dans des conditions limitant l’oxygène de manière à atteindre une température d’au moins 500 °C dans le réacteur pendant au moins 10 minutes;
4. Les valeurs limites supplémentaires des polluants qui figurent à l’annexe 2.6 de l’ORRChim pour les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification et leurs dérivés sont respectées.

²Les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification qui ne satisfont pas aux exigences de l’annexe II, partie II, ch. 7, CMC 14, du règlement (UE) 2019/1009 doivent être annoncées conformément à l’art. 24 OChim.

³Un engrais constitué en tout ou en partie de la CMC 14 est soumis au régime de l’autorisation.

⁴L’OFAG prescrit des analyses régulières pour les engrais constitués en tout ou en partie de matières issues de la pyrolyse ou de la gazéification concernant les exigences de qualité visées à l’annexe 2.6 ORRChim. Les exploitants mettent sans délai les résultats des analyses à la disposition de l’OFAG et des autorités cantonales.

CMC 15: Matières de grande pureté valorisées

Un engrais constitué en tout ou en partie de matière de grande pureté valorisées est soumis à autorisation.

CMC 100: Engrais de ferme

Un engrais peut contenir un engrais de ferme si les prescriptions de qualité définies à l’annexe 2.6 ORRChim sont respectées.

Footnotes

1. Cf, note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2. ↩

2. RS 814.81 ↩

3. Cf. note de bas de page relative à l’art. 20, al. 1, let. c, ch. 2. ↩

4. RS 813.11 ↩

5. RS 916.441.22 ↩

6. Règlement (CE) n^o1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n^o1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1009 JO L 170 du 25.6.2019, p. 1. ↩