Commentaires: Art. 77

L’agrément est à demander auprès du SPF au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Le SPF attribue un numéro d’agrément à l’entreprise.
Il délivre l’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires pour les familles, genres ou espèces de végétaux et pour les types d’objets désignés dans la demande lorsqu’il est démontré que l’entreprise:¹
1. est en mesure d’effectuer les examens visés à l’art. 84 concernant les organismes nuisibles particulièrement dangereux susceptibles d’infester ses marchandises;
2. possède les connaissances nécessaires pour détecter les signes de la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux et les symptômes qu’ils causent;
3. connaît les mesures à prendre pour prévenir la présence et la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, et
4. dispose de systèmes et de procédures qui lui permettent de garantir la traçabilité des marchandises.
Le SPF met à la disposition des entreprises soumises à l’obligation d’agrémentdu matériel d’information leur permettant d’acquérir les connaissances requises pour l’agrément visées à l’al. 3, let. b et c.²
Le DEFR et le DETEC déterminent la manière dont les connaissances visées à l’al. 3, let. b et c, doivent être démontrées. Ils peuvent notamment prévoir que la preuve doit être apportée par la participation à un cours ou par la réussite d’un examen.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 687). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 687). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 687). ↩

Art. 77