Commentaires: Art. 90

L’agrément est à demander auprès du SPF au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Le SPF attribue un numéro d’agrément à l’entreprise.
Il délivre l’agrément pour le traitement ou pour le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois si l’entreprise:
1. dispose des connaissances nécessaires pour procéder au traitement ou au marquage, et
2. dispose d’installations et d’équipements adaptés à la réalisation du traitement ou du marquage.