Commentaires: Art. 95

Les entreprises agréées ont les obligations suivantes:
1. elles désignent une personne responsable du respect des exigences visées dans la NIMP 15;
2. elles tiennent un registre de tout achat, production et vente de matériaux d’emballage en bois;
3. elles conservent pendant deux ans au moins les bulletins de livraison et les factures concernés;
4. elles annoncent au SPF dans les 30 jours tout changement par rapport aux informations communiquées lors de l’agrément.
Les entreprises agréées pour le traitement doivent en plus:
1. conserver les procès-verbaux de traitement pendant deux ans au moins;
2. fournir au SPF, à des fins de contrôle, les documents techniques concernant les installations de traitement visées à l’annexe 1 de la NIMP 15.