916.307OSALAFederal Council Ordinance1 janv. 2012Source originale
La présente ordonnance règle l’importation, la production, la transformation, la mise en circulation et l’utilisation des aliments pour animaux de rente et pour animaux de compagnie.
La production primaire d’aliments pour animaux est réglée par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire1, sauf autres dispositions prévues par cette ordonnance.
La présente ordonnance ne s’applique pas:
aux aliments pour animaux destinés exclusivement à l’exportation vers des pays avec lesquels il n’existe pas de reconnaissance réciproque des prescriptions sur les aliments pour animaux ou de l’évaluation de leur conformité;
à l’importation d’aliments pour animaux qui sont destinés à la réexportation vers des pays avec lesquels il n’existe pas de reconnaissance réciproque des prescriptions sur les aliments pour animaux ou de l’évaluation de leur conformité;
à l’importation d’aliments pour animaux de compagnie destinés à l’usage privé.