Commentaires: Art. 27

Doivent être présentés à l’OFAG les documents et indications suivants:
1. le nom et l’adresse du demandeur;
2. la désignation de l’additif, une proposition pour sa classification par catégorie et groupe fonctionnel en vertu de l’art. 25 et ses caractéristiques, y compris, le cas échéant, les critères de pureté;
3. une description du mode d’obtention et de fabrication, des usages prévus de l’additif, de la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux compte tenu de l’utilisation prévue et, le cas échéant, de la méthode d’analyse destinée à déterminer le niveau des résidus de l’additif ou de leurs métabolites dans les denrées alimentaires;
4. une description des études réalisées et tout autre matériel disponible qui démontrent que l’additif remplit les conditions d’homologation;
5. les conditions proposées pour la mise en circulation de l’additif, y compris les exigences en matière d’étiquetage et, le cas échéant, des conditions spécifiques pour l’utilisation et la manipulation (y compris les incompatibilités connues), les teneurs dans les aliments complémentaires des animaux et les espèces et catégories animales auxquelles l’additif est destiné;
6. en ce qui concerne les additifs qui, selon la proposition visée à la let. b, n’appartiennent pas aux catégories visées à l’art. 25, al. 1, let. a et b: une proposition de plan de surveillance consécutive à la mise en circulation;
7. un résumé des documents cités aux let. a à f;
8. si disponible, le dossier complet de l’autorisation accordée par l’UE, des évaluations déjà faites par cette dernière, ou toute information échangée dans le cadre de la procédure d’autorisation de l’UE.
Le DEFR fixe des exigences supplémentaires pour l’établissement et la présentation des demandes.