Art. 102n

Les droits des personnes dont les données sont traitées dans les systèmes d’information, notamment les droits d’accès à leurs données ainsi que les droits de rectification, de destruction ou de collecte de données sont régis par:

1. la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹si les personnes font valoir leurs droits auprès de l’OSAV;
2. le droit sur la protection des données du canton concerné si les personnes font valoir leurs droits auprès d’une autorité cantonale d’exécution.