916.443.10OITE-PTFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
S’agissant du système d’information OITE et d’eCert, l’OSAV, les autorités cantonales d’exécution, les importateurs et les exportateurs veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à ce que les dispositions sur la protection des données soient respectées.
L’OSAV édicte un règlement de traitement fixant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires.
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