Commentaires: Art. 49

S’il existe un modèle de certificat sanitaire et que le certificat sanitaire à signer correspond à ce modèle, l’autorité cantonale compétente effectue les démarches ci-après dans eCert:
1. elle remplit la partie du certificat sanitaire qui lui est réservée pour autant que toutes les conditions figurant dans ledit certificat soient remplies;
2. elle signe le certificat sanitaire;
3. elle transmet le certificat sanitaire signé à l’exportateur.
S’il n’existe pas de modèle de certificat sanitaire, l’autorité cantonale compétente communique à l’OSAV les conditions d’importation applicables au pays de destination ainsi que les exigences applicables au certificat sanitaire.