916.443.10OITE-PTFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
Le Service vétérinaire de frontière peut ordonner le nettoyage et la désinfection des moyens de transport, des installations, des équipements et des appareils.
Il peut interdire le chargement de moyens de transport qui ne satisfont pas aux exigences de la législation sur la protection des animaux.
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