Commentaires: Art. 95

Les postes de contrôle frontaliers se situent sur l’emplacement officiel d’un bureau de douane au sens de l’art. 29, al. 1, let. c, LD¹.
L’exploitant de l’aéroport met à la disposition de l’OSAV les surfaces ou locaux nécessaires au service d’inspection frontalier sur le site de l’aéroport.
L’OSAV paie à l’exploitant de l’aéroport un loyer conforme aux prix du marché.
Il fixe les heures d’ouverture des postes de contrôle frontaliers.

Art. 95