Loading source…

Commentaires: Art. 35 | Omnilex

Articles commentés

Art. 123
Art. 143
Art. 2912
Art. 306

Law
/
OITE-AC · Ordonnance concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie

Art. 35

Art. 34 Art. 36

Retour à la loi

Art. 35

Art. 34 Art. 36

916.443.14OITE-ACFederal Council Ordinance29 déc. 2014Source originale

L’OSAV veille à l’information des voyageurs. Il publie les dispositions sur l’importation sur Internet.
Il veille à la formation des organes chargés des contrôles.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--916.443.14--35]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec