Les organes d’exécution peuvent percevoir des émoluments pour le contrôle des produits de construction et pour l’exécution des mesures. Ces émoluments sont fixés par le Conseil fédéral.
La Confédération peut verser une indemnité aux autorités et aux organisations privées qui assument des tâches de surveillance du marché, à condition que leurs frais ne soient pas couverts par les émoluments visés à l’al. 1. Le Conseil fédéral fixe les conditions de l’indemnisation et le montant de l’indemnité.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.