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Commentaires: Art. 34 | Omnilex

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933.0LPCoFederal Act1 oct. 2014Source originale

Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Les décisions des organes d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

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