Art. 17

935.41LPSPFederal Act1 sept. 2015Source originale

Le Conseil fédéral règle, conformément au principe de la couverture des coûts, la perception d’émoluments pour:
1. la procédure d’examen selon l’art. 13;
2. les interdictions prononcées en vertu de l’art. 14;
3. les contrôles effectués selon l’art. 19.
L’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹est applicable pour le surplus.

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Footnotes