On entend par: a. prestation de sécurité privée notamment les activités suivantes exercées par une entreprise privée: 1. la protection de personnes dans des environnements complexes, 2. la garde de biens et d’immeubles dans des environnements complexes, 3. les services d’ordre lors de manifestations, 4. le contrôle, la rétention ou la fouille de personnes, la fouille de locaux ou de contenants et la séquestration d’objets, 5. la garde, la prise en charge et le transport de prisonniers, l’exploitation de prisons ainsi que les prestations d’assistance dans la gestion de camps de prisonniers de guerre ou d’internement de civils, 6. le soutien opérationnel ou logistique à des forces armées ou de sécurité, dans la mesure où il n’est pas fourni dans le cadre d’une participation directe à des hostilités au sens de l’art. 8, 7. l’exploitation et l’entretien de systèmes d’armement, 8. le conseil ou la formation du personnel des forces armées ou de sécurité, 9. les activités de renseignements, d’espionnage et de contre-espionnage; b. prestation en rapport avec une prestation de sécurité privée: 1. le recrutement ou la formation de personnel pour des prestations de sécurité privées à l’étranger, 2. la mise à disposition directe ou indirecte de personnel en faveur d’une entreprise qui offre des prestations de sécurité privées à l’étranger; c. participation directe à des hostilités: une participation directe à des hostilités à l’étranger qui se déroulent dans le cadre d’un conflit armé au sens des Conventions de Genève1et des protocoles additionnels I et II2.
1 commentary
Citation : LPSP art. 4 n. 1 Est notamment considérée comme « prestation de sécurité privée » l'assistanÎ opérationnelle ou logistique apportée aux forces armées ou de sécurité. Cela n'est toutefois le cas que dans la mesure où cette assistanÎ ne s'inscrit pas dans le cadre d'une participation directe aux hostilités au sens de l'art. 8 LPSP.
“Die den sachlichen Geltungsbereich des Gesetzes umschreibenden Tatbestände werden in Art. 4 BPS genannt. Nach der in Art. 4 BPS enthaltenen Legaldefinition gelten als "private Sicherheitsdienstleistungen" namentlich die operationelle oder logistische Unterstützung von Streit- oder Sicherheitskräften (Art. 4 Bst. a Ziff. 6 BPS), soweit diese nicht im Rahmen einer unmittelbaren Teilnahme an Feindseligkeiten nach Art. 8 BPS erfolgt.”
“Die den sachlichen Geltungsbereich des Gesetzes umschreibenden Tatbestände werden in Art. 4 BPS genannt. Nach der in Art. 4 BPS enthaltenen Legaldefinition gelten als "private Sicherheitsdienstleistungen" namentlich die operationelle oder logistische Unterstützung von Streit- oder Sicherheitskräften (Art. 4 Bst. a Ziff. 6 BPS), soweit diese nicht im Rahmen einer unmittelbaren Teilnahme an Feindseligkeiten nach Art. 8 BPS erfolgt.”