Commentaires: Art. 31

Avant d’engager une entreprise, l’autorité contractante s’assure que cette dernière remplit les exigences suivantes:
1. elle offre les garanties nécessaires en matière de recrutement, de formation et de surveillance du personnel;
2. sa réputation et une conduite irréprochable des affaires sont attestées par son adhésion au code de conduite¹et le respect de celui-ci ainsi que notamment par:
1. une expérience sur le terrain, 2. des références, ou 3. une affiliation à une association professionnelle; c. elle est solvable; d. elle dispose d’un mécanisme de contrôle interne adéquat qui garantit que son personnel respecte les normes de comportement et est sanctionné par des mesures disciplinaires en cas de manquement; e. elle est autorisée à exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée conformément à la législation applicable; f. elle a conclu une assurance responsabilité civile pour un montant correspondant au risque encouru.
L’autorité contractante peut exceptionnellement engager une entreprise qui n’a pas conclu d’assurance responsabilité civile aux conditions suivantes:
1. la conclusion d’une telle assurance implique des coûts disproportionnés pour l’entreprise;
2. le risque pour la Confédération d’engager sa responsabilité et le montant d’éventuels dommages-intérêts à verser sont considérés comme faibles.

Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante:www.icoc-psp.org. ↩

Art. 31